Mise en œuvre de la révision tarifaire prévue par l'article 225 de la loi de finances pour 2021

L’article 225 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pose le principe d’une réduction du tarif applicable aux installations photovoltaïques de plus de 250 kWc bénéficiant d’un contrat d’achat en application des arrêtés S06, S10 et S10B (adoptés respectivement en juillet 2006, janvier 2010 et août 2010).


La loi prévoit également un mécanisme visant à préserver la situation des producteurs (ci-après « la clause de sauvegarde »), lorsque la réduction tarifaire qui leur est applicable est susceptible de remettre en cause leur viabilité économique, en permettant aux ministres chargés de l’énergie et du budget de réviser, par arrêté conjoint, leurs conditions tarifaires (modification du niveau ou de la date de prise d’effet du tarif et allongement de la durée du contrat d’achat) lorsque la CRE formule une proposition en ce sens à l’issue de son instruction.


Le projet de décret soumis à la CRE pour avis le 7 juillet 2021 précise les modalités d’application de la réduction tarifaire et de la clause de sauvegarde. Ce projet de décret envisage de confier à la CRE le soin de définir les conditions et le format que devront respecter les demandes de réexamen dont elle est saisie au titre de cette clause ainsi que les éléments nécessaires à l’instruction de ces demandes.


Dans un souci de transparence vis-à-vis des producteurs concernés par la révision tarifaire, la CRE consulte les acteurs sur les lignes directrices qu’elle appliquera pour le traitement de ces demandes de réexamen. Après la publication du décret, la CRE adoptera par délibération ces lignes directrices.


La CRE invite les parties intéressées à adresser leur contribution, au plus tard le 8 septembre 2021, en la saisissant sur la plateforme ou en l’adressant à l’adresse électronique revision.photovoltaique@cre.fr.

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