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Niveaux de dotation d’EDM, Gérédis et EEWF au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour les années 2022 à 2025, ainsi qu'au cadre de régulation associé

Les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dits « TURPE HTA-BT » s’appliquent aux utilisateurs raccordés aux réseaux de distribution en haute tension A (HTA) et en basse tension (BT). Le nouveau TURPE 6 HTA-BT[1] est entré en vigueur le 1er août 2021, de façon synchronisée avec le TURPE 6 HTB (qui s’applique aux utilisateurs raccordés en haute et très haute tension), pour une durée d’environ 4 ans.

Le TURPE HTA-BT, qui s’applique à l’ensemble des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, est déterminé à partir du niveau prévisionnel de charges supportées par Enedis, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d’un gestionnaire de réseau efficace, ainsi que des prévisions concernant le nombre de consommateurs raccordés aux réseaux d’Enedis, leur consommation et leur puissance souscrite.

Les dispositions de l’article L.121-29 du code de l’énergie disposent ainsi qu’ « il est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux publics mentionnée à l'article L.121-4. »

Ce même article dispose également que les GRD qui desservent plus de 100 000 clients et les GRD intervenant dans les zones non interconnectées peuvent « opter pour une péréquation de leurs coûts d'exploitation, établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d'exploitation. » Dans ce cas, la CRE procède à l’analyse de leurs comptes et détermine les montants à percevoir.

Les GRD intervenant en zones non interconnectés (ZNI) Electricité de Mayotte (EDM), Eau Électricité de Wallis-et-Futuna (EEWF) et Gérédis, qui intervient sur une partie du territoire des Deux-Sèvres ont formalisé, en transmettant à la CRE à la fin du 2ème trimestre 2021 leur demande exposant leurs coûts prévisionnels pour la période 2022-2025 ainsi que leurs demandes relatives au cadre de régulation, leur souhait d’opter pour une péréquation établie à partir de l’analyse de leurs comptes au titre de cette période.

La présente consultation publique présente les caractéristiques du cadre de régulation que la CRE envisage de retenir pour EDM, EEWF et Gérédis sur la période 2022-2025, ainsi que les orientations de la CRE concernant les niveaux de dotations dont bénéficieront les GRD au titre du fonds de péréquation de l’électricité (FPE) sur cette même période.

A ce stade, la CRE envisage de prendre une délibération début 2022 sur la dotation au titre du FPE pour EDM, EEWF et Gérédis sur la période 2022-2025.

Les parties intéressées sont invitées à répondre aux questions figurant à la fin du présent document de consultation publique avant le 31 janvier 2022.

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