GRTgaz et Teréga ont publié les versions finalisées de leurs plans décennaux de développement du réseau (PDD) sur leurs sites internet respectivement le 16 juillet et le 27 juillet 2021. Ils ont également publié un fichier commun contenant les hypothèses utilisées pour réaliser cet exercice le 3 août 2021.
Contexte
La publication de cette nouvelle version des PDD des gestionnaires de réseau de transport (GRT) français intervient dans un contexte d’évolution de la typologie des investissements des opérateurs. En effet, au cours de ces quinze dernières années, GRTgaz et Teréga ont significativement développé le réseau français, afin de réduire les congestions et fusionner les zones de marché, ainsi que de renforcer l’intégration de la France au sein du marché européen du gaz. Cela s’est traduit par des dépenses de développement conséquentes, qui représentaient alors la majorité des dépenses d’investissements des GRT. Avec la fin des grands développements du réseau, la structure de ces investissements a désormais beaucoup évolué : ainsi, en 2020, environ 70 % des dépenses des opérateurs étaient liées à de la maintenance, de la sécurité ou des dépenses de SI.
Par ailleurs, cet exercice de planification s’inscrit dans un contexte d’évolution du mix énergétique français. Les textes relatifs aux orientations de politique énergétique (programmation pluriannuelle de l’énergie, Stratégie nationale bas carbone) fixent des objectifs de réduction de la consommation globale de gaz et de montée en puissance des gaz renouvelables sur différents horizons temporels. Ces orientations sont amenées à être réexaminées dans les prochains mois. Dans ce contexte, les changements attendus dans le secteur gazier dès la prochaine décennie, en particulier l’essor d’une production de gaz renouvelable décentralisée (biométhane, méthane de synthèse), l’évolution des usages et les objectifs ambitieux annoncés en France et en Europe pour l’hydrogène pourraient aussi avoir un impact sur les investissements des opérateurs dans la prochaine décennie.
Ces éléments amènent la CRE à s’interroger sur le contenu du PDD, qui est aujourd’hui principalement axé sur les projets de développement du réseau. A ce stade, la CRE considère que celui-ci devrait davantage prendre en compte des scénarii plus contrastés de décarbonation et leur impact pour la consommation globale de gaz et pour le réseau en France. En particulier, l'enjeu est de présenter les stratégies d'investissement afférentes (en choix des investissements ou en méthode), notamment dans le cas d'une adaptation du réseau à la baisse des consommations et au développement de la production de biométhane. Il devrait également présenter la stratégie des opérateurs en ce qui concerne l’ensemble de leurs dépenses d’investissements à dix ans en vue notamment des exercices d’approbation annuels des investissements. La CRE introduit dans la présente consultation une analyse et des questions dédiées sur les évolutions à apporter aux prochains exercices de planification.
Cadre juridique et contenu
Le règlement (CE) n°715/2009 prévoit, dans son article 8 §3-b, que le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (ci-après « ENTSOG ») adopte, tous les deux ans, un plan décennal non contraignant de développement des réseaux européens (ci-après « TYNDP »), après avoir mené une consultation ouverte et transparente auprès de l’ensemble des acteurs de marché. L’Agence de coopération des régulateurs européens (ACER) émet un avis sur ce plan et surveille sa mise en œuvre.
L’article L. 431-6, I du code de l’énergie prévoit que les gestionnaires de réseaux de transport de gaz (GRT) élaborent, après consultation des parties intéressées, un plan décennal de développement de leur réseau (ci-après « plan de développement décennal » ou « PDD ») fondé sur :
- l’offre et la demande de gaz existantes ;
- les prévisions raisonnables à moyen terme de développement des infrastructures gazières ;
- les prévisions raisonnables à moyen terme de consommation de gaz ;
- les prévisions raisonnables à moyen terme concernant les échanges internationaux ;
- les hypothèses et les besoins identifiés dans le rapport relatif à la planification des investissements dans le secteur du gaz élaboré par le ministre en charge de l'énergie.
Ce plan doit notamment (i) préciser les principales infrastructures de transport qui doivent être construites ou mises à niveau durant les dix prochaines années, (ii) répertorier les projets d’investissement déjà décidés, ainsi que les nouveaux investissements à réaliser dans les trois ans et (iii) fournir un calendrier prévisionnel pour tous les projets d’investissement.
Le plan à 10 ans est soumis à l’examen de la CRE afin que celle-ci puisse s’assurer, d’une part, de la couverture de tous les besoins en matière d’investissements et, d’autre part, de la cohérence du plan soumis avec le plan de développement des réseaux de l’ENTSOG. En cas de doute sur ce dernier point, la CRE a la possibilité de consulter l’ACER.
La CRE peut, si elle considère que ces exigences ne sont pas satisfaites, imposer aux GRT de modifier leur plan à 10 ans.
La présente consultation publique a pour objet de recueillir l’avis des acteurs de marché sur les plans décennaux de développement des GRT de gaz. La CRE invite les parties intéressées à lui adresser leur contribution au plus tard le 30 novembre 2021.
La consultation est fermée.
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