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Prochains tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution des entreprises locales de distribution de gaz naturel (ATRD6 des ELD)

Les articles L. 452-1-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de l’énergie donnent compétence à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour fixer la méthode d’établissement des tarifs d’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel. Dans ce cadre, la CRE procède notamment aux modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs, du niveau de rentabilité des actifs opérés par ces derniers et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement.

Les tarifs péréqués actuels d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution (ELD), dits « tarifs ATRD5 », sont entrés en vigueur le 1er juillet 2018 en application de la délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) du 21 décembre 2017. Neuf ELD, présentant des comptes dissociés, disposent d’un tarif spécifique et douze ELD, ne présentant pas de comptes dissociés, disposent d’un tarif commun.

Ces tarifs ont été conçus pour s’appliquer pour une durée d’environ quatre ans. La CRE a l’intention de définir de nouveaux tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel pour les ELD, dits « tarifs ATRD6 des ELD », qui s’appliqueront à partir du 1er juillet 2022.

Compte tenu de la visibilité indispensable pour les acteurs de marché et de la complexité des sujets à traiter, la CRE a d’ores et déjà organisé 4 consultations publiques qui abordent des thématiques en lien avec le tarif ATRD6 des ELD de gaz naturel :

  • la première, en date du 14 février 2019, concernait le cadre de régulation applicable aux opérateurs d’infrastructures régulées pour la prochaine génération de tarifs ;
  • la deuxième, en date du 27 mars 2019, concernait les premières orientations concernant la structure du tarif ATRD6 de GRDF, qui a vocation à s’appliquer également aux ELD, dont la grille dispose de la même structure que celle de GRDF  ;
  • la troisième, en date du 23 juillet 2019, concernait les conditions d’insertion du biométhane sur les réseaux de transport et de distribution de gaz et l’introduction d’un timbre d’injection ;
  • la quatrième, en date du 1er octobre 2019, concernait le niveau des charges de GRDF à couvrir pour la période ATRD6 et le niveau du tarif en découlant, la structure tarifaire ainsi que le cadre de régulation tarifaire.

Toutes les réponses ont été publiées, le cas échéant dans une version occultant les éléments confidentiels, sur le site de la CRE.

A ce stade, huit ELD disposant d’un tarif spécifique ont soumis une demande tarifaire à la CRE. Seule Caléo (commune de Guebwiller) n’a à ce jour pas soumis sa demande. La présente consultation expose les demandes tarifaires des ELD de gaz naturel et décrit les orientations préliminaires de la CRE concernant le niveau des charges à couvrir et l’évolution du tarif qui en résulte pour les huit ELD ayant soumis leur demande. Une consultation publique dédiée au niveau du tarif de Caléo et du tarif commun sera menée plus tard, en mars 2022.

Cette consultation vise également à présenter, sur la base des analyses effectuées et des consultations publiques précédentes, les orientations envisagées par la CRE s’agissant du cadre de régulation applicable à l’ensemble des ELD.

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