Le 17 mars 2021, GridLink Interconnector Limited (« GridLink ») a déposé auprès de la CRE une demande d’investissement pour un projet d’interconnexion de 1400 MW entre la France et le Royaume-Uni, en application du règlement (UE) n°347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes (ci-après « le Règlement infrastructures »). Cette demande d’investissement inclut une demande de partage transfrontalier des coûts d’investissement du projet.

Cette demande d’investissement intervient dans un contexte d’interrogation sur l’intérêt d’une interconnexion additionnelle entre la France et le Royaume-Uni

Il existe actuellement deux interconnexions électriques entre la France et le Royaume-Uni : IFA, d’une capacité de 2000 MW mise en service en 1986, et IFA2, d’une capacité de 1000 MW mise en service en janvier 2021. Ces deux interconnexions en courant continu sont exploitées par RTE et National Grid Interconnectors Limited, respectivement les gestionnaires du réseau de transport français et britannique. En outre, une interconnexion supplémentaire est en cours de construction : il s’agit d’ElecLink, un projet d’interconnexion de 1000 MW en courant continu portée par la société GetLink.

Outre le projet GridLink, deux autres projets d’interconnexion sont également à l’étude entre la France et le Royaume-Uni :

• Aquind est un projet de 2000 MW développé par les sociétés Aquind Limited et Aquind SAS. Il a fait l’objet d’une demande d’exemption auprès de la CRE et du régulateur britannique, l’Ofgem, en juin 2020. Au regard des dispositions du nouvel accord de commerce et de coopération conclu entre le Royaume-Uni et l’UE le 24 décembre 2020, qui fait suite à la sortie du Royaume Uni de l’Union Européenne (UE), la CRE et l’Ofgem ont considéré que le processus de demande d’exemption défini par l’article 63 du règlement (UE) 2019/943 n’était applicable que pour des projets d’interconnexion développés entre des Etats Membres de l’UE. Le Royaume-Uni n’étant plus un Etat Membre et la période de transition étant arrivée à son terme, Aquind ne peut plus bénéficier des dispositions du règlement susvisé et les régulateurs n’ont plus compétence pour instruire et prendre une décision concernant une demande d’exemption sur le fondement dudit règlement ;  
• FAB Link est un projet de 1400 MW appartenant à FAB Link Limited et faisant l’objet d’un partenariat avec RTE. Le projet a lui aussi le statut de Projet d’Intérêt Commun (« PIC »).

Dans ce contexte, la CRE a réalisé en 2019 une étude visant à évaluer le niveau d’interconnexion électrique entre la France et le Royaume-Uni pertinent du point de vue de la collectivité, c’est-à-dire pour lequel les bénéfices de la dernière interconnexion construite dépassent les coûts associés à cette interconnexion. L’étude a conclu que les bénéfices apportés par les projets actuellement à l’étude n’étaient pas suffisants pour justifier de nouveaux investissements, alors même que les conséquences potentielles négatives du Brexit sur la valeur des interconnexions n’étaient pas considérées.

En conséquence, la CRE a considéré que les conditions n’étaient pas réunies pour un accroissement supplémentaire de la capacité d’interconnexion entre la France et le Royaume-Uni et qu’il apparaissait nécessaire d’attendre d’avoir plus de visibilité sur les modalités de mise en œuvre du Brexit ainsi que sur les évolutions des fondamentaux de marché et sur la mise en œuvre de politiques publiques susceptibles d’influencer favorablement la valeur de ces interconnexions.

A la suite de la demande de GridLink, la CRE a actualisé ses analyses précédentes pour prendre en compte les évolutions intervenues depuis 2019, notamment l’actualisation du plan décennal de développement du réseau de transport européen. La présente consultation publique a ainsi pour objet de recueillir l’avis des acteurs de marché sur la pertinence d’une interconnexion supplémentaire entre la France et le Royaume-Uni, ainsi que sur la demande d’investissement relative au projet d’interconnexion GridLink.

La CRE invite les parties intéressées à lui adresser leur contribution au plus tard le 23 juillet 2021.

A la suite de cette consultation, la CRE se prononcera sur la demande d’investissement, ainsi que sur la demande de répartition transfrontalière des coûts d’investissement du projet GridLink.

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