L’article L.453-7 du code de l’énergie précise que « […] les distributeurs mettent en place des dispositifs de comptage interopérables qui favorisent la participation active des consommateurs. Les projets de mise en œuvre de tels dispositifs de comptage font l'objet d'une approbation préalable par les ministres chargés respectivement de l'énergie et de la consommation, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie fondée sur une évaluation économique et technique des coûts et bénéfices pour le marché et pour les consommateurs du déploiement des différents dispositifs. »
Par ailleurs, les articles L.452-2 et L.452-3 du code de l’énergie encadrent les compétences tarifaires de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). En particulier, l’article L.452-2 du code de l’énergie prévoit que la CRE fixe les méthodes utilisées pour élaborer les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel ainsi que les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de ces réseaux. L’article L. 452-3 du code l’énergie précise, quant à lui, que les délibérations de la CRE peuvent prévoir « des mesures incitatives appropriées à court ou long terme pour encourager les opérateurs à améliorer leurs performances liées, notamment, à la qualité du service rendu, à l'intégration du marché intérieur du gaz, à la sécurité d'approvisionnement et à la recherche d'efforts de productivités ».
La délibération de la CRE du 17 juillet 2014 fixe la régulation incitative relative au projet de comptage évolué Gazpar de GRDF. Elle a été complétée par la délibération du 21 décembre 2017, qui a mis à jour les trajectoires et objectifs associés à ce cadre de régulation pour tenir compte du décalage par GRDF du déploiement industriel du projet, qui a été lancé en mai 2017. Le cadre de régulation en vigueur incite GRDF à :
- maîtriser les coûts d’investissement ;
- respecter le calendrier de déploiement ;
- garantir le niveau de performance attendu du système de comptage Gazpar au travers d’indicateurs de qualité de service spécifiques au projet Gazpar.
Les régulations incitatives des coûts d’investissement et de respect du calendrier de déploiement des compteurs portent sur la période entière du déploiement des compteurs Gazpar (soit du 1er mai 2017 au 30 avril 2023, voire du 1er mai 2023 au 30 avril 2025 en cas de retard dans le déploiement du projet Gazpar).
Le mécanisme de régulation de la performance du système de comptage évolué de GRDF repose, quant à lui, sur 7 indicateurs qui donnent lieu à des incitations. En fonction du niveau de performance atteint sur chacun de ces indicateurs, des bonus et malus peuvent être versés à GRDF. Par ailleurs, 8 indicateurs sont suivis sans donner lieu à des incitations.
La régulation incitative du niveau de performance du système de comptage Gazpar porte sur la période allant du 1er mai 2017 au 30 avril 2021 et la délibération du 17 juillet 2014 établit que la CRE pourra décider au-delà de cette date « d’évolutions du mécanisme, sur la base d’un retour d’expérience suffisant ».
Il convient donc de préciser les modalités de régulation de la performance du système de comptage évolué de GRDF sur la période allant du 1er mai 2021 au 31 décembre 2023 (date après laquelle les indicateurs de qualité de service du tarif ATRD7 entreront en vigueur), sur la base du réalisé mais également en tenant compte des nouvelles problématiques associées au projet de comptage, et de leurs conséquences sur les activités de GRDF.
La présente consultation a donc pour objectif d’interroger les acteurs de marché sur :
- le bilan de la régulation incitative sur la performance du système de comptage de GRDF ;
- la mise à jour de cette régulation incitative pour la fin du projet et jusqu’à l’entrée en vigueur des indicateurs de QS du tarif ATRD7 pour tenir compte du réalisé et des nouvelles problématiques associées au projet de comptage ;
- les modifications induites dans le périmètre plus large des activités de GRDF (incitation de la relève à pied et gratuité de la prestation de passage au pas horaire).
Enfin, il convient d’ores et déjà d’amorcer la réflexion sur la régulation incitative du système de comptage applicable à l’issue du déploiement. En effet, la fin du déploiement du projet Gazpar devrait coïncider avec l’entrée en vigueur, courant 2024 du tarif ATRD7 de GRDF. Ce tarif devra prendre en compte les nouvelles problématiques et enjeux associés à l’exploitation d’un système de comptage, notamment afin d’en exploiter toutes les possibilités en termes de mise à disposition des données de consommation. Ces dernières sont propices à une maîtrise accrue de la demande d’énergie et au développement d’offres innovantes par les fournisseurs.
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