L’article L. 121-9 du code de l’énergie dispose que « chaque année, la Commission de régulation de l'énergie évalue le montant des charges [de service public de l’énergie] ». En application des articles L. 121-7 et L. 121-36 du code de l’énergie, les coûts de gestion supportés par les gestionnaires de contrats d’obligation d’achat d’électricité et les acheteurs de biométhane font partie du périmètre de la compensation au titre des charges de service public de l’énergie, dans la mesure où la gestion des contrats est efficace.

Dans sa délibération du 22 juin 2017^[1], la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a défini de premières modalités de compensation pour la prise en compte des coûts de mise sur le marché de l’électricité produite sous obligation d’achat. S’agissant de la compensation des coûts de gestion supportés par les acheteurs de biométhane, la CRE a défini un premier périmètre dans sa délibération du 9 octobre 2013^[2].

La CRE considère que la déclaration des coûts de gestion par les opérateurs est un exercice insuffisamment encadré et envisage donc de le compléter afin d’harmoniser les modalités de compensation et de donner de la visibilité aux opérateurs pour piloter leurs coûts de gestion en amont.

Les principales évolutions envisagées à ce stade par la CRE sont distinguées selon les composantes des frais de gestion :

• pour les frais de conclusion et de gestion administrative des contrats, la CRE envisage la mise en place d’un mécanisme de plafonnement de ces coûts ;
• pour les frais de mise sur le marché de l’énergie, la CRE considère que le fonctionnement du cadre défini dans sa délibération du 22 juin 2017 est satisfaisant pour les gestionnaires de contrat d’achat d’électricité et qu’un cadre similaire doit être mis en place pour les acheteurs de biométhane ;
• pour les frais liés à l’émission des garanties d’origine de biométhane, la CRE envisage une clarification du périmètre de compensation de ces coûts.

A l’issue de cette consultation publique, la CRE envisage de délibérer sur les modalités de compensation des coûts de gestion supportés pour l’achat d’électricité ainsi que pour l’achat de biométhane.
 
Ces modalités ayant vocation à s’appliquer à un grand nombre d’opérateurs ayant des portefeuilles d’installations de tailles différentes, la CRE a cherché à proposer des solutions qui prennent en compte cette diversité tout en veillant à la simplicité de leur application.

 

Consulter la note technique

 

[1] Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 22 juin 2017 portant communication relative à la méthodologie de calcul du coût évité par l’électricité produite sous obligation d’achat et à la valorisation des certificats de capacité attachés à la production sous obligation d’achat

[2] Annexe 3 de la délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 9 octobre 2013 portant proposition relative aux charges de service public liées à l’achat de biométhane et à la contribution unitaire pour 2014

La consultation est fermée.

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