Dans les zones non-interconnectées au territoire métropolitain (ZNI), une partie significative des actifs de production d’électricité se développe dans le cadre d’un contrat de gré à gré conclu entre le producteur et le fournisseur historique de la zone.
Afin d’apporter de la transparence aux porteurs de projets, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a établi une méthodologie, qu’elle a adoptée le 23 avril 2015 après consultation publique, visant à préciser, dans le respect du cadre législatif et réglementaire, les modalités de saisine, d’examen, de calcul du coût normal et complet, de compensation et plus largement de régulation des installations. La CRE applique cette méthodologie chaque fois qu’elle examine un projet, sous réserve qu’aucune circonstance particulière à ce projet ou aucune considération d’intérêt général ne justifient qu’il y soit dérogé.
Après cinq années d’application marquées par la diversification des projets de production d’électricité, l’arrivée à échéance des premiers contrats d’obligation d’achat dans les ZNI, ainsi que la publication du nouvel arrêté relatif au taux de rémunération dans les ZNI, il apparait nécessaire de revoir cette méthodologie sur plusieurs points :
- le champ d’application de la méthodologie et les critères d’éligibilité à un contrat de gré à gré afin de préciser entre autres l’interaction avec les autres dispositifs de soutien et le cas des projets hybrides ;
- les modalités de saisine de la CRE pour fluidifier l’instruction, notamment pour les projets de petite puissance ;
- l’évaluation du coût de production normal et complet d’un projet eu égard notamment aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ;
- la mise en œuvre du nouvel arrêté relatif au taux de rémunération du capital investi dans des moyens de production en ZNI ;
- la prise en compte des immobilisations en cours dans la rémunération du capital ;
- la prise en compte des aides à l’investissement ;
- le traitement des demandes de compensation pour démantèlement ;
- les incitations à la disponibilité et à la performance des installations ;
- le traitement des actifs de production dont le capital est amorti ;
- certaines modalités contractuelles spécifiques.
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