L’article 63 du règlement (UE) 2019/943 (« l’article 63 », « le Règlement ») permet aux autorités de régulation nationales de l’énergie, en accord avec toute autre autorité de régulation concernée et sous l’approbation finale de la Commission européenne (« CE »), d’exempter les nouveaux investissements dans les interconnexions transfrontalières d’électricité de certaines dispositions du Règlement et de la Directive (UE) 2019/944 (« la Directive ») sous réserve que certaines conditions soient remplies.
AQUIND Limited et AQUIND SAS (« AQUIND ») proposent de construire, posséder et exploiter une nouvelle interconnexion électrique de 2000 MW entre la France et la Grande-Bretagne (« l’interconnexion AQUIND »). La société a demandé, pour l’interconnexion AQUIND, une dérogation partielle en France aux articles 19(2) et 19(3) du Règlement, articles relatifs à l’utilisation des recettes d’interconnexion.
La présente consultation commune décrit les critères, définis par l’article 63, qu’AQUIND doit remplir pour obtenir une dérogation. Ce document décrit également les éléments probants appuyant la demande de dérogation d’AQUIND. Enfin, il vise à recueillir l’avis des parties concernées sur le fait qu’AQUIND ait rempli ou non les critères de dérogation. En outre, d’autres informations relatives à l’analyse économique d’AQUIND, qui seront prises en compte par la CRE et l’Ofgem lors de l’évaluation, ont été incluses dans le document de consultation.
Ce document est soumis à consultation pendant six semaines. Vous êtes invités à répondre aux questions spécifiques exposées dans les chapitres dédiés, ainsi qu’à apporter des contributions sur tout aspect de ce document et sur la demande de dérogation.
Les contributions sont à envoyer avant le 29 janvier 2021.
Les régulateurs fonderont leur décision finale sur leurs propres analyses et sur les réponses à cette consultation commune.
La consultation est fermée.
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