Le tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga, dit tarif ATRT7, est entré en vigueur le 1er avril 2020, pour une durée d’environ 4 ans, en application de la délibération du 23 janvier 2020.
Les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l’énergie donnent compétence à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour préciser la méthodologie d’établissement des tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel. Plus particulièrement, les dispositions de l’article L. 452-3 susmentionné prévoient que la CRE peut procéder « aux modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement ».
A l’occasion de la première évolution annuelle du tarif ATRT7, qui prendra effet au 1er avril 2021, la CRE souhaite introduire des évolutions de structure tarifaire. La présente consultation publique a pour objet de présenter les évolutions envisagées et de recueillir la position des acteurs intéressés.
Evolution du périmètre de collecte de la compensation stockage
Depuis la réforme du régime d’accès des tiers aux infrastructures de stockages souterrains de gaz naturel, entrée en vigueur au 1er janvier 2018, la différence entre le revenu autorisé des opérateurs de stockage et les recettes qu’ils perçoivent directement, notamment grâce à la commercialisation de leurs capacités aux enchères, est compensée, via le tarif ATRT, par un terme spécifique appelé terme tarifaire stockage. Ce terme tarifaire stockage s’applique aujourd’hui aux clients non interruptibles raccordés aux réseaux de distribution publique de gaz, en fonction de leur modulation hivernale.
Dans sa délibération tarifaire ATRT7 du 23 janvier 2020, la CRE a annoncé prévoir l’extension de l’assiette de collecte de la compensation stockage aux consommateurs non interruptibles raccordés au réseau de transport à partir 1er avril 2021. Ce délai visait à laisser un temps suffisant aux gestionnaires de réseaux pour mettre en œuvre le dispositif d’interruptibilité contractuelle. Ce dernier permet aux consommateurs pouvant réduire ou arrêter leur consommation en période de tension exceptionnelle sur le système gaz d’être exemptés de tout ou partie du paiement de la compensation stockage. La présente consultation vise à présenter l’avancement de la mise en œuvre de l’interruptibilité contractuelle et à rappeler les modalités pratiques qui s’appliqueront à compter du 1er avril 2021.
Tarif congestionné aux points d’interconnexion réseau (PIR)
Les capacités d’acheminement aux points d’interconnexion réseau (PIR) sont commercialisées aux enchères selon des modalités prévues par le règlement (UE) n°459/2017 établissant un code commun pour les infrastructures européennes, dit « code CAM ».
Le tarif ATRT7 prévoit que lorsque l’allocation des produits fermes annuels aux enchères se conclut par un prix de vente des capacités supérieur au prix de réserve, le point d’interconnexion est dit « congestionné », et ses produits de maturité inférieure à un an bénéficient d’un tarif moins élevé (les multiplicateurs associés aux produits trimestriels, mensuels et quotidiens ne sont pas appliqués).
Toutefois ces modalités ont pu constituer un effet d’aubaine pour certains expéditeurs. La CRE souhaite faire évoluer les conditions de déclenchement du tarif dit « congestionné » aux points d’interconnexion des réseaux (PIR).
Terme tarifaire d’injection
Les délibérations ATRT7 et ATRD6 ont introduit dans les tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution un terme d’injection pour les sites producteurs de biométhane raccordés à ces réseaux.
En transport, le terme d’injection est actuellement facturé à l’expéditeur ayant conclu un contrat d’achat auprès d’un producteur de biométhane. Dans un souci de cohérence avec les dispositifs de soutien à la filière biométhane, la CRE propose de faire évoluer ce mode de tarification et d’adopter les mêmes modalités qu’en distribution, soit de facturer à compter du 1er avril 2021 le terme d’injection directement aux producteurs.
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