Le tarif actuel d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité, dit TURPE 5 bis HTA-BT, est entré en vigueur le 1er août 2018, en application de la délibération de la CRE du 28 juin 2018, pour une durée de trois ans. Le nouveau tarif d’utilisation des réseaux de distribution d’électricité, dit TURPE 6 HTA-BT, doit entrer en vigueur le 1er août 2021 pour une durée de quatre ans.
Compte tenu de la visibilité indispensable pour les acteurs de marché et de la complexité des sujets à traiter, la CRE a d’ores et déjà organisé quatre consultations publiques, dans le cadre des travaux préparatoires au TURPE 6 HTA-BT :
- la première, en date du 14 février 2019, concernait le cadre de régulation applicable aux opérateurs d’infrastructures régulées pour la prochaine génération de tarifs. 41 réponses ont été reçues ;
- la deuxième, en date du 23 mai 2019, portait principalement sur les principes et enjeux de la structure des tarifs TURPE 6 HTB et TURPE 6 HTA-BT et comprenait en particulier de premières orientations relatives aux composantes de gestion et de comptage, à la forme des grilles tarifaires et à la tarification de l’injection. 37 réponses ont été reçues ;
- la troisième, en date du 17 octobre 2019, portait sur la qualité de service et les actions des gestionnaires de réseaux en faveur de l’innovation des acteurs pour le secteur de l’électricité. 33 réponses ont été reçues ;
- la quatrième, en date du 19 mars 2020, avait pour principal objectif de recueillir l’avis des acteurs sur les évolutions de la composante de soutirage envisagées par la CRE. 38 réponses ont été reçues.
La présente consultation publique est la dernière avant l’adoption du projet de décision tarifaire de la CRE qui sera soumis à l’avis du Conseil Supérieur de l’Energie (CSE). Elle fait la synthèse des précédentes consultations et présente les orientations finales de la CRE tenant compte des positions exprimées par les différents acteurs. Elle présente la demande d’Enedis concernant son revenu tarifaire pour la période du TURPE 6 HTA-BT, ainsi que les analyses préliminaires de la CRE sur cette question.
La présente consultation publique est ouverte jusqu’au 16 novembre 2020.
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