Méthodologie de construction des tarifs réglementés de vente d'électricité et du tarif de cession

La mise en place progressive du profilage dynamique a des conséquences sur la méthodologie de construction des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) et du tarif de cession (TC).

La CRE propose par conséquent dans ce document une évolution à caractère technique de la méthodologie de construction des TRVE. La CRE souhaite consulter les acteurs de marché sur le caractère réplicable de cette méthodologie et sa cohérence avec leurs pratiques.

La CRE envisage d’appliquer cette nouvelle méthodologie à l’occasion de sa prochaine proposition tarifaire prévue début 2021.

Par ailleurs, comme annoncé dans sa délibération portant proposition des TRVE du 16 janvier 2020, la CRE étudie la possibilité de prendre en compte de manière prévisionnelle les écarts structurels pouvant exister entre la date d’application des TRVE et la date d’évolution des coûts sous-jacents. La CRE propose en ce sens une méthodologie pour discussion avec les acteurs de marché.

Consulter la note technique

La consultation est fermée.

Besoin d'aide ?