Les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l’énergie donnent compétence à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour fixer la méthodologie d’établissement des tarifs d’utilisation des installations de gaz naturel liquéfié (GNL). La CRE peut procéder aux modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse des charges des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionne-ment et d'investissement.

Le tarif actuel d’utilisation des terminaux méthaniers d’Elengy et de Fosmax, dit tarif ATTM5, est entré en vigueur le 1er avril 2017, en application de la délibération du 18 janvier 2017 , pour une durée d’environ quatre ans. Le nou-veau tarif d’utilisation des terminaux méthaniers, dit tarif ATTM6, devrait entrer en vigueur le 1er avril 2021.

La présente consultation présente les orientations préliminaires de la CRE concernant le cadre de régulation du tarif ATTM6, le niveau des charges à couvrir et le niveau des tarifs en découlant, ainsi que la structure tarifaire et l’offre des terminaux méthaniers. La CRE souhaite recueillir l’avis des acteurs de marché sur ces sujets avant de prendre sa décision finale en fin d’année 2020.

 

Principaux enjeux 
En 2019 et 2020, dans un contexte de retour du GNL en Europe, Elengy a mené plusieurs appels au marché pour permettre aux acteurs de souscrire les capacités des terminaux sur des horizons longs. A l’issue de ces procédures, les capacités du terminal de Montoir (123 TWh) sont intégralement souscrites jusqu’en 2035 et celles du terminal de Fos Cavaou (100 TWh) sont souscrites à 87 % jusqu’en 2030. Enfin, l’activité de Fos Tonkin, dont les souscrip-tions de long terme arrivaient à échéance fin 2020, a pu être pérennisée grâce à des engagements de souscription jusqu’en 2028, pour un volume d’activité du site toutefois réduit par rapport aux années précédentes (18 TWh à partir de 2021, contre 35 TWh auparavant). 

La tarification des terminaux méthaniers, et plus largement l’ensemble des règles d’accès à ces infrastructures, jouent un rôle important dans le bon fonctionnement du marché de gros du gaz. La France important la quasi-totalité du gaz qu’elle consomme, les conditions d’accès au marché français et son attractivité sont essentielles. 

A la différence des réseaux de transport, les terminaux méthaniers européens ne constituent pas des monopoles naturels, et sont en concurrence directe entre eux. Au cours de la dernière décennie, la mise en service de plusieurs grands terminaux en Europe et l’essor des nouveaux usages (soutage, transbordement, chargement de camions) ont renforcé la compétition européenne à laquelle les terminaux méthaniers régulés étaient déjà exposés. Dans ce con-texte, la maîtrise des charges, ainsi que la flexibilité des services proposés aux utilisateurs des terminaux sont des enjeux essentiels pour leur compétitivité. 

Garantir la sécurité des personnes et des biens est un enjeu majeur, et Elengy doit maintenir un niveau de sécurité élevé sur ses infrastructures, qu’il s’agisse par exemple de cybersécurité ou de la prise en compte du vieillissement des infrastructures physiques. Notamment, le vieillissement des actifs, en particulier concernant le terminal de Mon-toir qui atteint l’âge de 40 ans en 2020 et est fortement sollicité, génère des besoins de maintenance supplémen-taires. Le tarif ATTM6 doit donner les moyens à Elengy de faire face à cet enjeu. 

Enfin, la CRE considère que les infrastructures gazières sont maintenant suffisamment dimensionnées. La stagna-tion de la consommation de gaz depuis 10 ans et sa baisse prévisible à l’horizon 2030 et au-delà, notamment dans le cadre des objectifs de transition énergétique, conduisent pour l’avenir la CRE à être particulièrement vigilante sur les dépenses d’investissements et les risques de coûts échoués.

La CRE considère que la tarification des terminaux méthaniers doit prendre en compte ces enjeux, en plus des ob-jectifs de simplicité, prévisibilité et continuité.

 

Niveau tarifaire
L’opérateur des terminaux méthaniers régulés Elengy a formulé une demande d’évolution tarifaire exposant ses coûts prévisionnels pour la période 2021-2024, ainsi que ses demandes relatives au cadre de régulation, à la struc-ture tarifaire et à l’offre. 
La prise en compte des éléments des dossiers tarifaires adressés à la CRE par Elengy, conduirait à des évolutions, au 1er avril 2021 du tarif unitaire moyen de -11,5  % pour Montoir, de -23,1 % pour Fos Tonkin et de +5,9 % pour Fos Cavaou. 

Ces évolutions résultent notamment d’une part de la baisse des charges en lien avec la baisse du coût moyen pon-déré du capital de 1 % en application de l’évolution du taux applicable au tarif ATRT, et d’autre part, de l’augmentation des souscriptions de capacités à Montoir. S’agissant de Fos Tonkin, la baisse est également liée à la réduction de son activité à partir de 2021 et à la l’amortissement complet de l’infrastructure à l’issue du tarif ATTM5.

En revanche, les trajectoires de charges d’exploitation demandées par Elengy semblent élevées au vu du réalisé des dernières années et de l’évolution prévisionnelle de l’activité : la demande d’Elengy prévoit une hausse des dé-penses moyennes entre le réalisé 2019 et la période 2021-2024 de +20,5 % pour Montoir et de +12,0 % pour Fos Cavaou. A Fos Tonkin, l’évolution des dépenses moyennes entre le réalisé 2019 et la période ATTM6 demandée par Elengy est de -35,8 % du fait de la baisse d’activité du terminal.  

En plus de ses analyses propres, la CRE s’est appuyée sur l’étude d’un consultant externe sur la demande d’Elengy en termes de charges d’exploitation. 
A ce stade, la CRE juge la demande d’Elengy surévaluée en ce qui concerne les charges d’exploitation. Elle prévoit de limiter la hausse des charges nettes d’exploitation d’Elengy, l’audit du consultant externe représentant une borne basse et la demande d’Elengy une borne haute. 

Par ailleurs, la CRE envisage de retenir un coût moyen pondéré du capital correspondant au taux applicable au tarif ATRT7, soit 4,25 % réel avant impôts, majoré d’une prime spécifique à l’activité GNL. Elle prévoit de maintenir le niveau de cette prime à 200 points de base, sauf pour certains actifs du terminal de Montoir pour lequels elle prévoit, comme demandé par Elengy, de réduire la période d’amortissements : la prime spécifique applicable à ces actifs serait fixée à 125 points de base.  

A titre purement illustratif, en retenant le milieu des fourchettes de charges d’exploitation présentées par la CRE à ce stade, et le coût moyen du capital de 4,25 % majoré de la prime spécifique de 200 ou 125 points de base :

• l’évolution en euros courants entre le revenu autorisé moyen de la période ATTM5 et ATTM6 pourrait être de -4,8 % pour Montoir, -60,6 % pour Fos Tonkin et +2,9 % pour Fos Cavaou ;
• l’évolution du tarif unitaire ATTM6 au 1er avril 2021 pourrait alors s’établir autour de -16,9 % pour Montoir, -24,3 % pour Fos Tonkin et +4,0 % pour Fos Cavaou. 

 

Cadre applicable à l’activité de soutage
Dans un contexte d’essor des nouvelles activités et de concurrence entre les terminaux européens, l’agilité commer-ciale des opérateurs est un enjeu majeur. Pour permettre à Elengy d’adapter au mieux son service aux besoins du marché, et de mener les investissements nécessaires au développement de cette activité, la CRE est à ce stade favorable à la demande d’Elengy de sortir du périmètre régulé l’activité de rechargement des micro-méthaniers à des fins de soutage.

 

Cadre de régulation tarifaire
La CRE envisage plusieurs évolutions concernant le cadre de régulation applicable aux investissements d’Elengy. D’une part, elle considère que les infrastructures gazières sont suffisamment développées et qu’il n’est en consé-quence plus nécessaire d’inciter les opérateurs à développer de nouvelles capacités de regazéification. Elle prévoit donc la suppression de la prime de 125 points de base qui s’appliquait à ce type de projet. De plus, la CRE considère important d’inciter les opérateurs à la maîtrise de leurs charges, et prévoit d’introduire dans le tarif ATTM6 une régu-lation incitative pour les projets d’un budget supérieur à 10 M€. 

D’autre part, la CRE est à ce stade favorable à la demande d’Elengy de réduire la durée d’amortissements des actifs entrés en service depuis 2011 dans les terminaux de Montoir et Fos Cavaou afin que celle-ci ne dépasse pas 20 ans.

Enfin, la CRE envisage d’introduire un dispositif d’incitation à la qualité de service concernant deux thématiques prioritaires : le respect des programmes de maintenance, et les indicateurs relatifs à l’environnement. 
 

Structure tarifaire et offre

La CRE envisage de retenir une structure tarifaire en continuité avec celle du tarif précédent. 

Les services prévus à ce stade pour la période ATTM6 sont également proches de l’offre actuelle, qui donne globa-lement satisfaction aux utilisateurs des terminaux méthaniers. La CRE est en outre favorable à ce stade aux évolu-tions à la marge proposées par Elengy avec deux objectifs : 

• d’une part, renforcer l’attractivité des services de regazéification, notamment en permettant aux utilisateurs de mieux anticiper leurs réservations de capacités ou en bénéficiant de flexibilités additionnelles, 
• et d’autre part, prendre en compte l’essor des nouvelles activités, en permettant aux utilisateurs qui déchargent des cargaisons  destinées à ne pas être émises sur le réseau (rechargements micro-GNL, chargement de camions) de ne pas réserver de capacités de regazéification, ou en ou prévoyant des flexibilités de stockage adaptées à leurs besoins spécifiques. 

 

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