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Participation de tiers dans le financement de programmes d'investissements de renforcement pour l'insertion du biométhane dans les réseaux de gaz et à la validation des investissements de renforcement des réseaux de distribution de gaz

L’article 94 de la loi EGalim a créé un nouvel article au sein du code de l’énergie (article L. 453-9) qui précise notamment que « [l]orsqu'une installation de production de biogaz est située à proximité d'un réseau de gaz naturel, les gestionnaires des réseaux de gaz naturel effectuent les renforcements nécessaires pour permettre l'injection dans le réseau du biogaz produit, dans les conditions et limites permettant de s'assurer de la pertinence technico-économique des investissements […] ».

Les modalités de mise en œuvre de cet article ont été précisées par le décret n°2019-665 du 28 juin 2019 relatif aux renforcements des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel nécessaires pour permettre l’injection du biogaz produit, et par l’arrêté du 28 juin 2019 qui lui est associé.

Le décret susmentionné, dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles D. 453-20 à D. 453-25 du code de l’énergie, a introduit trois dispositifs qui visent notamment à répondre à un enjeu de développement efficace de l’injection de biométhane dans les réseaux :

  • un dispositif de zonage de raccordement des installations de production de biogaz à un réseau de gaz naturel ;
  • un dispositif d’évaluation et de financement par les gestionnaires de réseau des coûts des renforcements, fondé sur un ratio technico-économique Investissements / Volumes (« I/V ») ;
  • un dispositif de partage des coûts des ouvrages mutualisés, qui ne seraient pas constitutifs d’un renforcement, entre les producteurs d’une même zone.

La CRE a précisé, en novembre 2019, dans sa délibération n°2019-242, ci-après nommée « Délibération Biométhane », les modalités opérationnelles de mise en œuvre du droit à l’injection. Celui-ci s’articule, pour chaque zone concernée par le développement du biométhane, autour des étapes suivantes :

  • établissement, conjointement par les différents gestionnaires de réseaux et après concertation des acteurs locaux, d’un zonage de raccordement  qui définit le mode de raccordement le plus pertinent pour la collectivité des futurs projets de la zone ;
  • détermination, pour chaque nouveau projet faisant une demande d’étude en vue de son raccordement, de ses conditions d’injection ;
    • chiffrage des investissements de renforcement et de raccordement nécessaires, conformément au zonage de raccordement établi sur la zone ;
    • précision de leurs modalités de financement, en tenant compte de l’éligibilité de la zone au financement par les gestionnaires de réseau des investissements de renforcement et/ou à la mutualisation avec d’autres projets des ouvrages de raccordement mutualisables ;
  • validation par la CRE des investissements de renforcement puis déclenchement au moment opportun de ces investissements, après avoir fait éventuellement appel à des solutions de flexibilités temporaires : la procédure de validation et de déclenchement des investissements qui a été retenue vise à mettre en œuvre les investissements les plus pertinents pour la collectivité, compte tenu du développement effectif de la filière dans chaque zone, tout en apportant aux porteurs de projet la visibilité nécessaire sur les conditions financières de raccordement dès l’étude détaillée de raccordement en distribution ou l’étude de faisabilité en transport, réalisée par les gestionnaires de réseaux.

La mise en œuvre de ce dispositif, durant le premier semestre 2020, a fait apparaître des besoins de précisions ou d’adaptation sur les deux points suivants :

  • les modalités de prise en compte de participations des porteurs de projet d'installations de production de biogaz et/ou des tiers dans le financement de programmes d’investissements de renforcement doivent être précisées ;
  • les modalités de validation par la CRE des programmes d’investissements de renforcement des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel doivent être adaptées.

L’objectif de la présente consultation publique est de recueillir l’avis des acteurs sur les modalités de mise en œuvre envisagées par la CRE sur ces deux points.

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