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Contrats d'électricité à tarification dynamique

La directive européenne 2019/944 du 5 juin 2019 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité impose aux Etats Membres de donner le droit à tout consommateur équipé d’un compteur intelligent de souscrire un contrat d’électricité à tarification dite « dynamique ». Les fournisseurs de plus de 200 000 clients sont, en outre, obligés de proposer un tel tarif aux consommateurs le désirant.

La directive définit un « contrat d'électricité à tarification dynamique » comme « un contrat de fourniture d'électricité conclu entre un fournisseur et un client final qui reflète les variations de prix sur les marchés au comptant, y compris les marchés journaliers et infra journaliers, à des intervalles équivalant au moins à la fréquence du règlement du marché ».  Il ressort de cette définition que ces offres devront refléter, pour les consommateurs dont les compteurs permettent des relevés sur des pas de temps compatibles, les variations temporelles observées sur les prix de marché. 

A ce jour, les offres associées à ce type de contrats n’existent pas ou sont peu développées sur le marché de détail français de l’électricité.

Les offres à tarification dynamique permettent d'optimiser le fonctionnement du système électrique en transmettant aux consommateurs des signaux de marché qui les incitent à reporter leur consommation hors des pics de prix. La flexibilité de la demande valorisée par ces offres est d’autant plus importante dans le contexte de transformation du système électrique européen et du développement des énergies renouvelables non pilotables. Par ailleurs, les offres à tarification dynamique permettent aux consommateurs flexibles de réaliser des économies de factures. Cependant, elles représentent des risques pour les consommateurs en raison de l'imprévisibilité des prix de l'énergie. L’article 11 de la directive 2019/944 souligne l’importance de l’information des consommateurs quant à ce risque. À cet égard, la directive évoque explicitement un recueil ad hoc du consentement des consommateurs.

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a pour mission de veiller au bon fonctionnement du marché de l’électricité et du gaz, au bénéfice des consommateurs. Elle souhaite recueillir le point de vue des acteurs de marché, notamment des fournisseurs et des consommateurs, sur les questions soulevées par le développement d’offres à tarification dynamique quant à l’objectif visé, la construction de ces offres et la bonne information des consommateurs. A l’issue de cette consultation, la CRE formulera des recommandations aux pouvoirs publics sur la mise en œuvre de ces dispositions de la directive 2019/944 relatives aux offres à tarification dynamique.

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