Les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité actuels, dits « TURPE 5 HTB » pour le réseau de transport et « TURPE 5 bis HTA-BT » pour les réseaux de distribution, sont entrés en vigueur respectivement le 1er août 2017 et le 1er août 2018 pour une durée d’application de 4 ans et 3 ans respectivement. La formulation générale « TURPE 5 » dans la suite de la présente consultation publique se réfère aux principes en vigueur à la fois dans la délibération TURPE 5 HTB et dans la délibération TURPE 5 bis HTA-BT.
Les prochains tarifs dits « TURPE 6 » devraient donc entrer en vigueur au 1er août 2021. Leur élaboration doit prendre en compte le contexte de transformation rapide du système énergétique, notamment :
- le développement de la production renouvelable décentralisée : les parcs de production éoliens et solaires, en grande majorité raccordés aux réseaux de distribution, ont augmenté de près de 10% en 2019, pour atteindre respectivement une puissance installée de 16,5 GW et 9,4 GW ;
- le développement des bornes de recharge de véhicules électriques : le nombre et la puissance installée de ces points de recharge ont pratiquement doublé entre fin 2017 et fin 2019 : 276 000 bornes, totalisant une puissance de 1,87 GVA en septembre 2019, à comparer à 156 000 bornes et 1,01 GVA en septembre 2017 ;
- l’autoconsommation : les capacités de photovoltaïque en autoconsommation ont été multipliées par 4 en-viron depuis l’entrée en vigueur du TURPE 5 ;
- le nécessaire renouvellement des infrastructures lourdes, l’éolien en mer et les interconnexions.
En regard de ces enjeux, le déploiement des compteurs évolués offre de nouvelles possibilités : les 24 millions de compteurs Linky posés à ce jour par Enedis permettent une tarification plus fine du TURPE et de la fourniture sur des calendriers dédiés, le placement local des régimes d’heures creuses… Il contribue non seulement à une connaissance plus fine de l’usage du réseau par les différents utilisateurs, mais aussi au développement de nouvelles offres qui, d’un point de vue général, sont plus à même de représenter les coûts réels de l’énergie (qu’ils soient liés au réseau ou à la fourniture).
La production renouvelable, la mobilité électrique et l’autoconsommation vont encore accélérer leur développement pendant la période du tarif TURPE 6.
La structure tarifaire correspond à la façon dont les coûts de réseaux sont affectés auprès des différents types d’utilisateurs, au travers de différentes composantes tarifaires. Cette allocation vise à envoyer les bons signaux économiques aux différentes catégories d’utilisateurs pour optimiser les coûts des réseaux, à court et à long terme. La structure tarifaire est ainsi fondée sur le principe de reflet des coûts. Cette approche permet également de minimiser les subventions entre catégories d’utilisateurs et les effets néfastes qui pourraient en découler. Il s’agit de répercuter à chaque utilisateur les coûts qu’il génère en fonction de ses caractéristiques d’utilisation des réseaux, et de faire en sorte que celui qui adapte son comportement en sollicitant moins le réseau constate une économie de facture cohérente avec les baisses de coûts qu’il permet.
L’envoi de signaux économiques pertinents, et notamment une allocation temporelle plus représentative de la réalité des coûts, est particulièrement nécessaire dans la période actuelle de transformation au cours de laquelle les consommateurs sont amenés à faire des choix d’investissements nouveaux, qui détermineront leur utilisation du réseau pendant de nombreuses années : travaux d’isolation, choix du mode de chauffage, installation de stockage, ou encore achat d’un véhicule électrique, avec ou sans pilotage de la charge.
Un des enjeux majeurs de la structure des tarifs TURPE 6 sera, à l’aide des possibilités ouvertes par le déploiement des compteurs évolués et des smart grids, d’accompagner ces nouveaux usages, de façon à permettre une coordi-nation entre les choix des gestionnaires des réseaux et de leurs utilisateurs, consommateurs comme producteurs.
La CRE a engagé dès 2018 des travaux et réflexions sur la structure des prochains tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (tarifs dits « TURPE 6 »). Compte tenu du besoin de visibilité exprimé par les acteurs de marché, de la complexité des sujets à traiter et des délais nécessaires pour adapter les systèmes d’information des opéra-teurs de réseaux et des acteurs de marché, la CRE a mené en mai 2019 une première consultation publique3. Cette consultation portait principalement sur les principes et enjeux de la structure, la composante de gestion, la compo-sante de comptage, la forme des grilles de soutirage et la tarification de l’injection. 37 réponses ont été reçues et publiées, le cas échéant dans une version occultant les éléments confidentiels, sur le site de la CRE.
La CRE publie aujourd’hui une nouvelle consultation publique sur la structure du TURPE, dont le principal objectif est de recueillir l’avis des acteurs sur les évolutions de la composante de soutirage envisagées par la CRE. Elle présente notamment les évolutions de méthode envisagées par la CRE pour construire la composante de soutirage du TURPE 6 ainsi que les grilles tarifaires qui en découleraient. La présente consultation publique reprend en outre certains sujets évoqués dans la consultation publique de mai 2019.
Les propositions faites dans ce document, menées en collaboration avec les gestionnaires de réseaux, s’appuient sur des données plus nombreuses (échantillons de consommateurs et caractéristiques des poches de réseaux) et une analyse plus détaillée des coûts des réseaux. Elles visent à identifier plus finement les différents inducteurs de coûts engendrés par l’utilisation du réseau, notamment au travers de la prise en compte d’un coût de desserte et l’utilisation de coûts marginaux. Les modifications de la méthode d’élaboration de la composante de soutirage envisagées par la CRE amèneraient à des évolutions des grilles, dont les plus notables seraient les suivantes :
- les versions tarifaires courtes utilisations (CU) connaitraient une hausse des coefficients à la puissance, permettant de mieux refléter le coût de la desserte d’un utilisateur par le réseau, indépendamment de son utilisation, et une baisse des coefficients à l’énergie ;
- la différenciation temporelle entre les saisons et entre les heures de la journée serait ajustée afin de mieux correspondre à la réalité des profils de charge d’aujourd’hui. Cela se traduirait notamment par une baisse des tarifs en été ;
- dans le domaine de la basse tension inférieure ou égale à 36 kVA (BT ≤ 36 kVA), les options tarifaires à 4 plages temporelles remplaceraient en 2024 les options courte utilisation (CU) et moyenne utilisation à différenciation temporelle (MUDT) pour l’ensemble des utilisateurs équipés d’un compteur évolué.
La CRE a été particulièrement vigilante aux évolutions de facture générées par ces modifications. L’analyse de ces évolutions est également présentée dans cette consultation publique.
A la suite de la présente consultation, la CRE prévoit le calendrier suivant pour l’élaboration du TURPE 6 :
- été 2020 : troisième consultation publique sur la structure portant en particulier sur une éventuelle évolu-tion de la composante d’injection ;
- octobre 2020 : consultation publique sur le niveau et le cadre de régulation ;
- fin 2020 : délibérations TURPE 6 (pré-CSE).
La consultation est fermée.
Besoin d'aide ?