Le gestionnaire de réseau public de transport (GRT) d’électricité, RTE, est en charge du transport de l’électricité sur l’ensemble de son réseau au bénéfice notamment des producteurs, des consommateurs industriels et des gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité. Il facture cet acheminement aux utilisateurs du réseau, en application des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (dits « TURPE 5 HTB ») fixés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
En complément de sa mission d’acheminement de l’électricité, des prestations sont réalisées à titre exclusif par RTE. Les prestations annexes, réalisées à la demande principalement des consommateurs, des producteurs, des gestionnaires de réseaux de distribution et des responsables d’équilibre, sont rassemblées au sein d’un catalogue et publiées par RTE sur son site Internet. Leurs tarifs sont fixés par la CRE.
Par ailleurs, RTE peut proposer des prestations relevant du domaine concurrentiel, dont il fixe librement le prix tout en respectant les principes du droit de la concurrence. Ces prestations doivent être clairement identifiées comme telles afin d’éviter tout risque de confusion avec les prestations réalisées à titre exclusif par le gestionnaire de réseau. En outre, RTE doit indiquer expressément que ces prestations peuvent être réalisées par d’autres prestataires. Une partie des prestations relevant du domaine concurrentiel est à ce jour porté par la société Cirteus, filiale à 100 % de RTE.
Dans le cadre des travaux sur la fixation du prochain tarif d’utilisation des réseaux publics de transport d’électricité (TURPE 6 HTB), RTE a mené des analyses sur le contenu et le tarif des principales prestations présentées dans son catalogue de prestations annexes. Ces travaux ont conduit RTE à saisir la CRE, par courrier reçu le 10 février 2020, en vue de faire évoluer son catalogue de prestations annexes réalisées à titre exclusif en proposant :
- la création des prestations « Mesurer vos flux en temps réel », « Travaux programmés RTE : service personnalisé », « Manœuvres sur le RPT pour le compte du client dans le cadre d’une séparation de réseau » et « Déconnexion » ;
- une évolution du tarif du « Service de décompte » dans le cas où l’utilisateur en décompte n’est pas équipé d’un dispositif de comptage propriété de et relevé par RTE ;
- un maintien du tarif des prestations « Qualité de la Tension + », « Sup Quali + », « Service d’échange de blocs » et « Service d’interconnexions françaises ».
La présente consultation vise à recueillir l’avis des acteurs sur ces propositions.
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