En septembre 2019, le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, RTE, a publié son schéma décennal de développement de réseau de transport d’électricité (ci-après « schéma décennal » ou « SDDR »).
Le SDDR présente une proposition d’évolution du réseau de transport jusqu’à l’horizon 2035 qui doit permettre d’accompagner les transformations induites par la transition énergétique et la mise en œuvre des politiques publiques et, notamment, de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). La transition énergétique dans laquelle se sont engagées la France et l’Europe va se traduire, pour le secteur électrique, par des évolutions majeures : fort développement des énergies renouvelables – dont la production est variable et largement décentralisée – fermeture des dernières centrales au charbon, réduction progressive de la capacité nucléaire, développement des interconnexions et recours accru à l’électricité pour le transport et le chauffage. Face à l’ampleur de ces changements, et dans un contexte également marqué par les alternatives aux constructions de réseaux offertes par le développement des technologies numériques ou de solutions de flexibilités telles que le recours ponctuel aux limitations de production, la participation des consommateurs ou le stockage, le réseau de transport devra progressivement s’adapter.
Le schéma décennal de RTE considère trois scénarios principaux reflétant cette transformation : les scénarios « Volt » et « Ampère » issus du bilan prévisionnel 2017 de RTE et retenus par l’État pour le débat public sur la PPE, ainsi qu’un scénario PPE reposant sur les dernières informations disponibles concernant la PPE au moment de l’élaboration du SDDR. Dans le scénario PPE, RTE estime que les investissements dans le réseau de transport s’élèveraient à environ 33 milliards d’euros sur la période 2020-2035, auxquels s’ajouteraient environ 3 milliards d’euros d’investissements dits « hors réseaux » (tels que l’immobilier, la logistique et les systèmes d’information). Ainsi, d’après le SDDR, les investissements seraient amenés à croître fortement au cours des prochaines années passant de 1,5 milliard d’euros en 2018 à 2,4 milliards d’euros en 2030 – essentiellement du fait du raccordement des parcs d’éoliennes en mer. Dans un second temps, entre 2031 et 2035, une seconde marche d’augmentation des investissements aurait lieu, avec près de 2,9 milliards d’euros par an dans le scénario PPE. La dernière période quinquennale du SDDR est principalement caractérisée par une augmentation de plus de 50 % des dépenses d’investissements relatives à l’adaptation du réseau par rapport à la période 2026-2030 et, dans une moindre mesure, par l’augmentation des dépenses d’investissements dédiées au renouvellement du réseau sur la période 2031-2035.
La hausse des investissements s’accompagnerait d’une augmentation des charges opérationnelles liées notamment à l’accroissement des congestions et à la maintenance des réseaux en mer et des nouvelles interconnexions. L’ampleur des enjeux nécessite une analyse approfondie des orientations proposées par RTE dans son schéma décennal qui visent à atteindre les objectifs de transition énergétique à un coût optimisé pour la collectivité. La loi prévoit que le schéma décennal est soumis à l’examen de la CRE afin que celle-ci s’assure, d’une part, de la couverture de tous les besoins en matière d’investissements et, d’autre part, de la cohérence du SDDR avec le plan de développement des réseaux de l’ENTSO-E (ci-après « TYNDP » ). La présente consultation publique vise à recueillir l’avis de l’ensemble des parties prenantes sur le SDDR et sur l’analyse préliminaire de la CRE. La CRE invite les parties intéressées à lui adresser leur contribution au plus tard le 17 avril. Cette consultation sera suivie d’une délibération de la CRE portant examen du schéma décennal élaboré par RTE.
La consultation est fermée.
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