Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel sont en charge de missions de service public liées à la distribution du gaz naturel jusqu’au consommateur final. Ils facturent l’utilisation des réseaux qu’ils exploitent, en application des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution (dits tarifs « ATRD ») fixés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
En complément de l’acheminement du gaz naturel, il existe des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD. Ces prestations, réalisées notamment à la demande des fournisseurs et des consommateurs finals, sont rassemblées, pour chaque GRD, dans un catalogue de prestations. Ces catalogues sont publiés par les GRD sur leur site internet ou, à défaut d’un tel site, par tout autre moyen approprié.
Les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l’énergie confèrent à la CRE la compétence en matière de tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel.
Ainsi, les dispositions de l’article L. 452-2 du code de l’énergie énoncent que « la Commission de régulation de l’énergie fixe […] les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de [réseaux de distribution de gaz naturel] ».
En complément, les dispositions de l’article L. 452-3 du code de l’énergie prévoient que, d’une part, « la Commis-sion de régulation de l’énergie délibère sur les évolutions tarifaires ainsi que sur celles des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de ces réseaux […] avec, le cas échéant, les modifications de ni-veau et de structure des tarifs qu’elle estime justifiées au vu notamment de l’analyse de la comptabilité des opé-rateurs et de l’évolution prévisible des charges de fonctionnement et d’investissement […] » et que, d’autre part, ces délibérations « peuvent avoir lieu à la demande des gestionnaires de réseaux […] de distribution de gaz naturel ».
Les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel actuellement en vigueur ont été fixés par la délibération de la CRE n°2019-118 du 29 mai 2019 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.
En application des dispositions du code de l’énergie précitées, la CRE prendra une délibération sur les évolutions des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel destinées à s’appliquer à partir du 1er juillet 2020.
Les principales évolutions envisagées à ce stade par la CRE consistent à :
• adapter deux prestations relatives à la pression disponible « standard » et « non standard » afin de ré-pondre aux besoins des nouveaux consommateurs comme les stations de Gaz Naturel pour Véhicules (GNV) ;
• introduire les nouvelles prestations demandées par GRDF « Frais de dédit pour reprogrammation tar-dive », « Frais de dédit pour annulation très tardive » et « Frais de dédit pour reprogrammation très tardive » ;
• modifier les prestations relatives à l’injection du biométhane dans les réseaux, notamment en : o adaptant la description de la prestation « réalisation de raccordement d’un producteur biométhane » suite aux travaux suivis par les services de la CRE ;
o modifiant la prestation « analyse de la qualité du biométhane » ;
o précisant une nouvelle plage de pression d’injection dans la prestation « service d’injection biométhane » ;
• pérenniser la prestation « Modification en masse du champ fournisseur Commentaire Point De Livraison et d’Acheminement (PDLA) » inscrite au statut de prestation expérimentale dans le catalogue de prestation 2019 de GRDF ;
• adapter les critères d’application des frais de la prestation « Etude technique » relative aux demandes de raccordements ;
• supprimer la prestation « Contrôle compteur avec compteur étalon » spécifique à Régaz-Bordeaux afin de disposer uniquement des contrôles en laboratoire via la prestation commune « contrôle en laboratoire d’un équipement de comptage » ;
• adapter les prestations « Mise hors service à la suite d’une résiliation du contrat de fourniture » et « modification, suppression ou déplacement de branchement » suite à l’arrêté du 23 février 2018 ;
• transférer les prestations relatives à la mise en service en gaz au sein des prestations du tronc commun pour lesquelles il n’existe pas d’équivalent en électricité, afin d’aligner les tarifs de l’ensemble des GRD biénergies sur ceux des GRD de gaz naturel monoénergie.
A l’issue de cette consultation publique, la CRE envisage de délibérer sur les évolutions des prestations annexes ainsi que sur l’évolution des tarifs des prestations.
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