Consultations publiques en cours
| Libellé de la consultation | Date de début | Date de fin | Thème |
|---|---|---|---|
| Modèle commun de Contrat d’Accès et d’Exploitation (CAE) au Réseau Public de Distribution pour une Installation de Production de puissance ≤ 36 kVA raccordée en basse tension en France métropolitaine continentale | 23/07/2026 | 25/09/2026 | Tarifs d'utilisation des réseaux et d'infrastructures |
| Modalités d’apurement du CRCP de Teréga et à la couverture des coûts liés à l’acquisition d’une activité non régulée | 16/07/2026 | 30/09/2026 | Tarifs d'utilisation des réseaux et d'infrastructures |
| Principes de définition des produits hydroélectriques qui seront mis aux enchères par EDF à la suite de la réforme du régime juridique des concessions hydroélectriques | 03/09/2026 | 16/10/2026 | Divers |