Consultations publiques en cours
| Libellé de la consultation | Date de début | Date de fin | Thème |
|---|---|---|---|
| Prise en compte des coûts additionnels liés à la mise en œuvre du règlement européen sur les émissions de méthane par les gestionnaires de réseaux de transport (NaTran et Teréga) et de distribution (GRDF) et les opérateurs de stockage (Storengy, Teréga et Géométhane) | 19/06/2025 | 10/09/2025 | Tarifs d'utilisation des réseaux et d'infrastructures |