Le tarif actuel d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga, dit tarif ATRT6, est entré en vigueur le 1er avril 2017, en application de la délibération du 15 décembre 2016.
Du fait de la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/460 établissant un code de réseau sur l’harmonisation des structures tarifaires pour le transport de gaz (ci-après « code de réseau Tarif »), le tarif ATRT6 doit être révisé en 2019. Ainsi, en application des dispositions du code de réseau Tarif, en particulier ses articles 26, 27, et 28, le tarif ATRT6 arrêtera de s’appliquer à compter du 31 mars 2020. Le tarif ATRT7 débutera donc le 1er avril 2020.
Compte tenu de la visibilité nécessaire aux acteurs de marché et de la complexité des sujets à traiter, la CRE a déjà organisé deux consultations publiques :
- la première, en date du 14 février 2019, concernait le cadre de régulation applicable aux opérateurs d’infrastructures régulées pour la prochaine génération de tarifs. 41 réponses ont été reçues ;
- la deuxième, en date du 27 mars 2019, visait à recueillir l’avis des parties concernées sur ses premières orientations concernant la structure du tarif ATRT7 ainsi que sur le terme tarifaire stockage. 66 réponses ont été reçues.
Les réponses non confidentielles à ces deux consultations publiques sont publiées sur le site de la CRE en même temps que la présente consultation.
La présente consultation présente les orientations préliminaires de la CRE concernant le niveau des charges à couvrir et le niveau des tarifs en découlant. Elle vise également à présenter, sur la base de ses analyses et du retour des acteurs de marché, les orientations envisagées par la CRE concernant les propositions présentées dans les consultations publiques du 14 février et du 27 mars 2019. La CRE souhaite recueillir l’avis des acteurs de marché avant de prendre sa décision finale.
Dans ses orientations préliminaires, la CRE a pris en compte, en application des dispositions de l’article L. 452-3 du code de l’énergie, les orientations de politique énergétique transmises par le ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire par courrier du 15 juillet 2019. Ces orientations sont publiées sur le site de la CRE en même temps que la présente consultation.
Conformément aux dispositions du code de réseau Tarif, la présente consultation est ouverte pour deux mois et sera transmise à l’Agence de Coopération des Régulateurs de l’Energie (ACER) pour avis. Elle inclut l’ensemble des informations imposées par le code de réseau Tarif.
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