La qualité du service rendu aux utilisateurs des réseaux, qui inclut la continuité d’alimentation, est un objectif majeur du cadre de régulation mis en œuvre par la CRE pour établir les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). La régulation incitative sur la qualité de service, partie intégrante du cadre de régulation, permet de s’assurer que la maîtrise des coûts ne se fait pas au détriment des services rendus par ces réseaux.
Pour s’assurer que la qualité du service rendu par les opérateurs atteint un niveau satisfaisant, la CRE a mis en place un jeu d’indicateurs permettant de suivre la performance des opérateurs dans plusieurs domaines pour évaluer la qualité de leurs services et s’accompagnant d’un objectif à atteindre ainsi que, le cas échéant, d’une incitation financière associée. Ces mécanismes de régulation ont été introduits progressivement au fil des tarifs :
- en 2009 pour RTE et Enedis ;
- en 2014 pour les entreprises locales de distribution (ELD) d’électricité ;
- en 2018 pour EDF SEI, GÉRÉDIS et Electricité de Mayotte.
La qualité de service est un sujet qui nécessite une concertation importante pour garantir que les indicateurs mis en place permettent de répondre aux attentes de l’ensemble des parties prenantes (utilisateurs des réseaux, à toutes les étapes de leur parcours, acteurs de marché mais aussi collectivités locales). Dans un contexte qui évolue très rapidement (développement de nouveaux usages, déploiement des compteurs évolués, numérisation croissante des systèmes énergétiques…), la pertinence et l’utilité des incitations doivent régulièrement être remises en question pour s’adapter aux nouveaux besoins des acteurs mais également tenir compte de la performance atteinte par les opérateurs.
Dans le cadre de la préparation du TURPE 6, la CRE a souhaité anticiper et consulter de manière large les acteurs sur ce sujet. Dans sa consultation publique du 14 février 2019 relative au cadre de régulation tarifaire applicable aux opérateurs d’infrastructures régulées en France, la CRE a ainsi interrogé les acteurs sur les thématiques prioritaires sur lesquelles les opérateurs devraient selon eux être incités. La présente consultation se propose de poursuivre cette réflexion, en s’appuyant sur les enjeux prioritaires identifiés lors de la consultation du 14 février 2019 ainsi que lors des rencontres bilatérales effectuées par la CRE. Faisant suite aux retours des acteurs, la présente consultation publique comporte trois grandes parties sur lesquelles la CRE souhaite consulter les acteurs :
- les évolutions du suivi de la qualité de service qui doivent être menées dès à présent (performance du système Linky, régulation incitative d’EDF SEI et modélisation des pertes par Enedis) ;
- les évolutions des indicateurs de qualité de service que la CRE envisage pour le TURPE 6 (notamment sur les thématiques de raccordement, de réclamations et de qualité d’alimentation) ;
- l’élargissement du champ d’application de la qualité de service pour répondre aux nouvelles attentes en termes d’innovation et de mise à disposition des données.
La consultation est fermée.
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