Application des codes de réseaux relatifs au raccordement aux installations faisant l'objet de modifications

La CRE considère nécessaire de déterminer les exigences techniques applicables en cas de modification substantielle ou importante des unités de production, des systèmes en courant continu à haute tension, des installations de consommation ou des réseaux de distribution, après consultation des acteurs de marché, afin d’assurer leur mise en conformité avec les codes de raccordement, pour garantir la sécurité du réseau électrique, sans toutefois imposer des contraintes excessives aux utilisateurs du réseau concernés.

La CRE soumet dans la présente consultation publique ses analyses concernant l’application des codes de réseaux relatifs au raccordement en cas de modification substantielle ou importante d’une unité de production, d’un système en courant continu à haute tension, d’une installation de consommation ou d’un réseau de distribution. La CRE envisage de définir les exigences applicables aux installations existantes faisant l’objet de modifications mais également celles applicables aux nouvelles installations raccordées après l’entrée en application des exigences des codes de raccordement faisant l’objet de modification.

La CRE souhaite questionner les utilisateurs du réseau et les gestionnaires de réseau sur :

  • les exigences des codes de réseaux relatifs au raccordement s’appliquant en cas de modification substantielle ou importante d’un éléments raccordé au réseau, et
  • l’établissement d’une nouvelle convention de raccordement ou la modification de la convention de raccordement en cas de modification substantielle de cet élément.

À la suite de cette consultation et de la publication de l’arrêté relatif à la mise en œuvre, en matière de raccordement aux réseaux électriques, des codes de réseaux prévus à l’article 6 du règlement (CE) n°714/2009 du parlement européen et du conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité, la CRE prévoit d’adopter une délibération fixant, pour chacun des critères de modification définis dans l’arrêté, les exigences des codes de raccordement qui s’appliqueront à l’utilisateur concerné par la modification et les modalités de mise en conformité de sa convention de raccordement.

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