En application des dispositions de l’article L. 336-5 du code de l’énergie, « un accord-cadre conclu avec Électricité de France garantit, dans les conditions définies par le présent chapitre, les modalités selon lesquelles ce fournisseur peut, à sa demande, exercer son droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique pendant la période transitoire par la voie de cessions d'une durée d'un an ». Les stipulations de cet accord-cadre sont définies et peuvent être modifiées par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
Au cours de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, des conflits d’interprétation sont apparus dans l’application des stipulations de l’accord-cadre ARENH relatives à la force majeure. La CRE n’a pas identifié à ce stade d’autres sources de difficulté dans la mise en œuvre de l’accord-cadre ARENH.
La présente consultation vise à recueillir les positions des acteurs sur les modifications de l’accord-cadre ARENH que la CRE envisage afin de clarifier les stipulations applicables notamment en cas de survenance d’un événement de force majeure.
A l’issue de cette consultation, la CRE proposera une modification de l’accord-cadre ARENH qui devra ensuite être arrêtée par le ministre chargé de l’énergie.
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