Les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité actuels, dits « TURPE 5 HTB » pour le réseau de transport et « TURPE 5 bis HTA-BT » pour les réseaux de distribution, sont entrés en vigueur respectivement le 1er août 2017 et le 1er août 2018 pour une durée d’application de 4 ans et 3 ans respectivement. La formulation générale « TURPE 5 » dans la suite de la présente consultation publique se réfère aux principes en vigueur à la fois dans la délibération TURPE 5 HTB et dans la délibération TURPE 5 bis HTA-BT.
Compte tenu du besoin de visibilité exprimé par les acteurs de marché, de la complexité des sujets à traiter et des délais nécessaires pour adapter les systèmes d’information des opérateurs de réseaux et des acteurs de marché, la CRE a engagé dès 2018 ses travaux relatifs à l’élaboration des prochains tarifs, dits « TURPE 6 », en vue de leur entrée en vigueur au 1er août 2021.
Leur élaboration doit prendre en compte le contexte de transformation rapide du système énergétique, notamment :
Ces transformations du système électrique auront des conséquences majeures pour les réseaux qui, en plus de leur nécessaire renouvellement, devront accompagner et faciliter la transition énergétique, qu’il s’agisse du raccordement de ces nouveaux moyens de production et de stockage ou de l’adaptation des réseaux qui en découlera.
La structure tarifaire correspond à la façon dont les coûts des gestionnaires de réseaux sont affectés auprès des différents types d’utilisateurs, au travers de différentes composantes tarifaires. Cette allocation vise à envoyer les bons signaux économiques aux différentes catégories d’utilisateurs pour optimiser les coûts des réseaux, à court et à long terme. La structure tarifaire est ainsi fondée sur un principe de reflet des coûts. Cette approche permet d’éviter les subventions entre catégories d’utilisateurs et les effets néfastes qui pourraient en découler. Il s’agit de répercuter à chaque utilisateur les coûts qu’il génère sur les réseaux en fonction de ses caractéristiques d’utilisation des réseaux, et de faire en sorte que celui qui adapte son comportement en sollicitant moins le réseau constate une économie de facture cohérente avec les baisses de coûts qu’il permet.
L’envoi de signaux économiques pertinents est particulièrement nécessaire dans les périodes de transformation au cours desquelles les utilisateurs sont amenés à faire des choix d’investissements structurants pour les réseaux, notamment en termes de localisation et de dimensionnement des installations. Un des enjeux majeurs de la structure des tarifs est de permettre une coordination entre les choix des gestionnaires des réseaux et de leurs utilisateurs, consommateurs comme producteurs.
Dans ce contexte, la CRE a mené en mai 2019 une première consultation publique sur la structure du futur tarif de réseaux TURPE 6. Cette consultation portait principalement sur les principes et enjeux des différentes composantes du tarif (composante de gestion, composante de comptage, forme des grilles de soutirage et tarification de l’injection). 37 réponses ont été reçues et publiées, le cas échéant dans une version occultant les éléments confidentiels, sur le site de la CRE. La majorité des réponses sont défavorables à une tarification de l'injection. Pour autant, compte tenu des enjeux majeurs en termes de transition énergétique et de coût de l'électricité pour le consommateur, la CRE a depuis lors poursuivi ses réflexions qui ont conduit à la présente consultation.
Une seconde consultation publique s’est déroulée entre mars et juin 2020. Elle présentait notamment les évolutions de méthode envisagées par la CRE pour construire la composante de soutirage du TURPE 6 ainsi que les grilles tarifaires qui en découleraient. 38 réponses ont été reçues et sont publiées, le cas échéant dans une version occultant les éléments confidentiels, sur le site de la CRE.
La CRE publie aujourd’hui une troisième consultation publique centrée sur les signaux économiques envoyés aux producteurs. L’insertion de la production renouvelable est aujourd’hui l’un des premiers facteurs de l’évolution des coûts de réseaux. À court terme, des tarifs de raccordement réduits et un tarif d’injection nul pour les producteurs renouvelables peuvent sembler aider un développement plus rapide des projets. Or, cette approche risque de poser problème à moyen terme et long terme : des projets placés sans prendre en compte les conséquences pour les réseaux et injectant au mauvais moment risquent de freiner le raccordement des projets suivants. En effet, le raccordement de nouvelles installations sera alors conditionné à des investissements de réseaux de plus en plus coûteux mais aussi longs à réaliser.
Pour s’en prémunir, l’envoi de signaux économiques pertinents est nécessaire pour garantir que producteurs et opérateurs de stockage prendront en compte dans leurs décisions les coûts qu’engendre leur utilisation du réseau, au bénéfice de la collectivité et de la transition énergétique. Dans cet objectif, la CRE présente dans cette consultation publique l’état de ses réflexions sur les signaux économiques qui pourraient leur être envoyés.
Pour rappel, les signaux économiques peuvent être transmis :
La présente consultation présente notamment les enjeux pour les réseaux liés au développement de la production décentralisée et l’intérêt de signaux de tarification adaptés lors du raccordement comme en phase d’exploitation. Elle expose ensuite la méthode envisagée par la CRE pour construire la composante d’injection ainsi que les grilles tarifaires illustratives qui en découleraient pour les utilisateurs raccordés en HTA.
La méthode d’élaboration de la composante d’injection envisagée par la CRE est conçue en cohérence avec celle utilisée pour élaborer la composante de soutirage. Les caractéristiques les plus notables de la composante d’injection seraient les suivantes :
La CRE est attentive aux conséquences que la composante d’injection aurait sur les factures payées par les utilisateurs de réseau, qu’il s’agisse de producteurs ou de stockeurs. Une analyse de ces conséquences est également présentée dans cette consultation publique.
A la suite de la présente consultation, la CRE entend approfondir ses analyses et le processus de concertation avec les acteurs avant toute mise œuvre d’un tarif d’injection. Les sujets qui seront abordés lors des prochains travaux incluront notamment :
Compte tenu de l’importance des évolutions envisagées et des travaux qui restent à mener, la CRE n’envisage pas de mettre en œuvre ces évolutions dès l’entrée en vigueur du TURPE 6. Celle-ci pourrait être envisagée au cours de la période du TURPE 6 ou à un horizon TURPE 7 (2025), afin de laisser le temps nécessaire à la concertation avec les parties prenantes et de réaliser des travaux complémentaires.
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