Pour permettre aux expéditeurs d’acheminer du gaz vers la place de marché française, GRTgaz commercialise des capacités sur le réseau de transport amont, aux points d’interconnexion des réseaux (PIR), aux points d’interconnexion transport stockages (PITS), et aux points d’interconnexion transport terminaux méthaniers (PITTM).
L’article L.134-2, 4° du code de l’énergie donne compétence à la CRE pour préciser « les conditions d'utilisation des réseaux de transport […] de gaz naturel […] ».
Le règlement (UE) 2017/459 de la Commission du 16 mars 2017, relatif à l’établissement d’un code de réseau sur les mécanismes d’attribution des capacités (ci-après « code CAM »), s’applique sur tous les PIR reliant le réseau de transport français au réseau de transport d’un autre Etat membre et encadre les règles de commercialisation de ces capacités en entrée et sortie des réseaux nationaux. En France, il s’applique sur l’ensemble des points saufs ceux de Dunkerque (Norvège) et Oltingue (Suisse).
Afin de se rapprocher progressivement du mode de commercialisation défini par le code CAM, et pour répondre à la demande de plusieurs clients, la CRE a fait évoluer les règles de commercialisation des capacités au PIR Dunkerque dans ses délibérations du 27 juillet 2017 et du 8 mars 2018. GRTgaz propose à présent de finaliser ce processus en adoptant pour le PIR Dunkerque des modalités d’attribution des capacités alignées sur celles prévues par le code CAM.
Les investissements nécessaires à la création de nouvelles capacités d’entrée sur le réseau français au PIR Oltingue (sens Suisse vers France) ont été approuvés par la CRE dans la délibération du 17 décembre 2014, validant la réalisation de 100 GWh/j de capacités dites quasi-fermes en entrée au PIR Oltingue, sans investissements de renforcement du cœur du réseau. Ces capacités en entrée, mises en service depuis le 1er juin 2018, sont commercialisée suivant des règles spécifiques définies par la délibération du 27 juillet 2017. GRTgaz propose de faire évoluer ces règles spécifiques en entrée du PIR Oltingue pour les rapprocher davantage de celles du code CAM.
Pour simplifier l’accès au réseau pour les expéditeurs, GRTgaz a adressé à la CRE deux propositions d’évolutions des modalités de commercialisation des capacités d’entrée, respectivement aux PIR Dunkerque et Oltingue.
La présente consultation vise à recueillir l’avis des acteurs de marché sur ces évolutions, sur lesquelles la CRE prévoit de délibérer au cours du 1er trimestre 2020.
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